PERP, Madelin et « Année Blanche »

Hausse des frais de notaire à Paris …
novembre 24, 2015

Suite à différentes interrogations sur le régime des déductions fiscales PERP et Madelin au regard de « l’année blanche » , vous trouverez, en complément de nos communications, un exposé détaillé de la mesure afin d’une meilleure vision de ce sujet :

I Prélèvement à la source et année blanche  :
 
1) Principe 

La mise en place du prélèvement à la source le 1/1/2018 sur les revenus perçus à compter de cette date a un impact important sur le mécanisme de déduction des cotisations versées en 2017. En effet, afin d’éviter une double imposition en 2018, les revenus « non exceptionnels » de 2017 ne seront pas imposés en 2018 (principe de « l’année blanche ») ; Seul  les revenus « exceptionnels » de 2017 resteront imposés en 2018.  Dès lors, le mécanisme de déduction des cotisations versées en 2017 n’aura une incidence fiscale que si des revenus « exceptionnels » ont été déclarés et sont imposés. 

En conclusion, dans le cadre du prélèvement à la source et plus particulièrement de l’année blanche, les déductions sont neutralisées si le contribuable n’a que des revenus courants c’est à dire non exceptionnels. En revanche les déductions auront un impact fiscal s’il y a des revenus exceptionnels, ces revenus exceptionnels étant définis différemment selon les catégories d’impôts (BIC, TS…) 

2) Revenu exceptionnel / revenu non exceptionnel 

Définition des revenus exceptionnels pour les professions indépendantes BIC BNC : 

Les revenus exceptionnels sont les revenus qui dépassent le plafond qui est fixé en prenant le plus faible des 2 montants suivants  :

 revenu net imposable pour 2017 (avant abattement pour entreprise nouvelle) 

– montant le + élevé des revenus 2014, 2015, 2016 
En conséquence, ce qui excède ce plafond est un revenu exceptionnel et de ce fait reste imposable en 2018.  

Toutefois, il est possible en 2019 d’avoir un CIMR complémentaire pour compléter cette exonération et donc réduire le revenus exceptionnel : 

  • CIMR complémentaire en 2019 

Il y un mécanisme particulier pour, en 2019, récupérer l’exonération par un CIMR complémentaire : Octroi d’un crédit d’impôt complémentaire en cas de plafonnement du CIMR
En cas de plafonnement du CIMR, un crédit d’impôt complémentaire (liquidé en 2019 et s’ajoutant au CIMR plafonné) est octroyé au titre de 2017 dans deux cas :

Ø        Bénéfice 2018 ≥ bénéfice 2017  → complément de CIMR =
CIMR calculé sur le bénéfice 2017 – CIMR versé (celui ayant été calculé sur une partie du bénéfice 2017 car plafonné).
En conclusion tout le bénéfice 2017 est exonéré

Ø        Bénéfice 2018 < bénéfice 2017  mais toujours > au bénéfice le + élevé entre 2014 et 2016
Complément de CIMR = CIMR calculé sur le bénéfice 2018 – CIMR effectivement versé
En conclusion, le bénéfice 2017 est exonéré à hauteur du bénéfice 2018 

Dans ces 2 hypothèses, dès lors que le bénéfice 2018 est > à ceux réalisés entre 2014 et 2016, celui-ci confirme le caractère non exceptionnel du bénéfice 2017 (ou partiellement dans la limite du bénéfice 2018) .En revanche, si le bénéfice 2018 < bénéfice le plus élevé des années 2014 à 2016, aucun CIMR complémentaire n’est octroyé. Le contribuable pourra toujours obtenir l’annulation de l’impôt restant à sa charge par voie de réclamation contentieuse à condition qu’il établisse que son bénéfice 2017 corresponde à un surcroît d’activité régulière.

 

II Utilisation des déductions PERP et Madelin 

1) Principe de déduction 

1-1 Déduction Madelin :

Les versements effectués par l’adhérent Madelin sont déductibles du revenu professionnel imposable 

1-2  Déduction PERP : 

Déductible du revenu global

2) Utilisation des déductions,

2-1 Déduction Madelin 

Dans la mesure où les bénéfices 2017 seraient plafonnés du fait de l’application du mécanisme exposé ci-dessus, il y aura de ce fait des revenus exceptionnels.

En conséquence, les cotisations Madelin vont permettre par les déductions d’exonérer la part de revenus exceptionnels imposable qui est constituée par les bénéfices excédant le plafonnement dés 2018 sans attendre de savoir si le bénéfice de l’année 2018 sera supérieur à celui de 2017 ou à celui du plus élevé entre 2014 à 2016 afin d’obtenir un CIMR complémentaire en 2019. 

Remarque : pour les dirigeants relevant de l’article 62 du CGI ils rentrent dans la catégorie des traitements et salaires mais avec la même mécanique de plafonnement que pour les indépendants, le raisonnement peut donc être tenu par analogie. 

2-2 Déduction PERP

Les cotisations PERP vont permettre d’exonérer des revenus exceptionnels relevant de l’imposition globale :

– Dividendes, plus values ….

– traitements et salaires considérés comme revenus exceptionnels  par exemple l’intéressement ou la participation non affectés à un plan d’épargne salariale, les indemnités de départ, de licenciement, ….

 Source: service juridique Cardif

CONTACT